Des décisions similaires pour des demandes similaires
L’un des buts fondamentaux du Régime d’asile européen commun est de faire en sorte que le traitement de la demande de protection internationale et les conditions d’accueil soient similaires pour tout ressortissant d’un pays tiers, quel que soit l’État membre où il introduit sa demande. Pour y arriver, une approche à deux niveaux a été mise en œuvre depuis 1999 : la législation européenne et la coopération pratique.
Législation européenne
De 1999 à 2004, des normes minimales ont été définies pour les principales composantes du processus d’asile. Il s’agit de ce qu’on appelle le « paquet asile » : Règlements Dublin et Eurodac, Directives Procédure, Qualification et Accueil, ainsi que la Directive Protection temporaire. Avec le Traité de Lisbonne, qui fait office de constitution de l’UE, les chefs d’État et de gouvernement des États membres se sont engagés à développer une politique commune en matière d’asile, avec un statut d’asile qui s’appliquerait uniformément dans l’ensemble de l’UE. Le paquet asile, à l’exception de la Directive sur la protection temporaire, a été renégocié de 2009 à 2013, les partenaires s’efforçant de définir des normes communes et non plus des normes minimales.
Une jurisprudence importante s’est également développée au niveau national et européen. La Cour européenne des Droits de l’homme a eu à traiter de nombreux contentieux concernant le principe de non-refoulement et continue d’affiner sa jurisprudence. La Cour de justice de l’Union européenne joue également un rôle de plus en plus important en statuant sur les questions préjudicielles qui lui sont soumises en matière d’asile. Le rôle de la Cour dans l’harmonisation de la politique d’asile européenne est encore appelé à s’accroître dans les années qui viennent.
Coopération pratique
Pour encourager la coopération pratique entre instances d’asile nationales, l’UE met à disposition des fonds pour des projets concrets. Le Fonds Asile, Migration et Intégration (FAMI) récemment créé doit aider les États membres à mettre en œuvre l’acquis européen en matière d’asile et faciliter l’échange d’informations et de pratiques entre États membres.
Afin de mieux coordonner toutes les activités de coopération pratique, un Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA, en anglais : EASO) a vu le jour en 2010. Cette agence, dont le siège est établi à Malte, aide les États membres à mettre en pratique la législation de l’UE, propose un soutien aux États membres qui sont soumis à un afflux massif de demandeurs d’asile et renforce la collaboration opérationnelle entre instances d’asile nationales. En peu de temps, le BEAA a déjà développé toute une série d’outils importants qui contribueront à terme à une harmonisation des politiques d’asile au niveau européen : des modules de formation communs, des rapports communs sur les pays d’origine, des statistiques fiables et à jour, des missions de soutien dans des pays comme la Grèce, la Bulgarie et l’Italie, etc.
La contribution du CGRA à la mise en place d’un régime d’asile européen commun
Au niveau européen, le CGRA est en pointe pour défendre l’idée d’un régime d’asile commun. Cela fait partie de sa mission, où la dimension européenne et internationale de la politique d’asile est clairement affirmée.
Le CGRA a notamment représenté le gouvernement belge dans les négociations sur la refonte des Directives Qualification et Procédure. Le renforcement substantiel des garanties offertes aux demandeurs d’asile a été un souci constant de la Belgique, avec une attention particulière pour la qualité et l’efficacité du processus d’asile, et en veillant à ce que la refonte des textes permette réellement une plus grande harmonisation.
Avec ses homologues suédois et néerlandais, ainsi qu’avec Fedasil, le CGRA est l’un des partenaires les plus actifs du BEAA. Dirk Van den Bulck, qui représente la Belgique au Conseil d’administration du BEAA, a fait de la coopération pratique une priorité de sa politique européenne. Le CGRA est étroitement associé à l’élaboration de nombreux projets du BEAA, en particulier en ce qui concerne l’information sur les pays d’origine, la formation et la qualité. En 2014, le BEAA a lancé plusieurs projets en matière de traitement commun des demandes de protection internationale. Pour la première fois dans l’UE, des experts d’un État membre participent activement à la procédure d’asile dans un autre État membre. Ils s’occupent entre autres de l’enregistrement des demandes, du traitement des demandes de reprise en vertu du règlement Dublin, de l’audition des demandeurs d’asile et de l’examen du besoin de protection internationale.
Nous sommes sans aucun doute à la veille d’une évolution importante. Le CGRA continuera de jouer un rôle pionnier pour que les personnes qui ont besoin d’une protection puissent bénéficier de celle-ci où qu’elles se trouvent dans l’UE.