La procédure de recours
Le demandeur peut introduire un recours contre toutes les décisions négatives du CGRA :
- un refus de reconnaissance du statut de réfugié et refus d’octroi du statut de protection subsidiaire
- un refus de reconnaissance du statut de réfugié et octroi du statut de protection subsidiaire
- une décision « demande irrecevable »
- une décision « demande manifestement infondée »
- une décision de clôture de la demande de protection internationale
- une décision d’exclusion du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire
- un retrait ou une abrogation du statut de réfugié et/ou du statut de protection subsidiaire.
Le déroulement du recours
Le demandeur peut introduire un recours dans les 30 jours calendrier suivant la notification de la décision du CGRA. Il s’agit d’un recours de plein contentieux. Si le demandeur est maintenu en un lieu déterminé, dans le cas où la demande été déclarée irrecevable ou manifestement non fondée et si le CGRA a respecté le délai de 15 jours calendrier pour la décision, le demandeur dispose de 10 jours calendrier pour introduire un recours. Si le demandeur est maintenu en un lieu déterminé et s’il a introduit une demande ultérieure pendant son maintien mais qu’elle a été déclarée irrecevable, c’est un délai de 5 jours calendrier qui s’applique.
Le demandeur et/ou son avocat introduisent une « requête » mentionnant tous les arguments avancés contre la décision du CGRA. Le demandeur peut joindre à sa requête de nouveaux éléments et documents à l’appui de son récit. La partie défenderesse peut également soulever de nouveaux éléments devant le CCE.
La procédure se déroule par écrit, mais une audience est organisée afin que le demandeur et/ou son avocat puisse défendre ses intérêts. Le CGRA y intervient également, pour défendre sa décision.
Lorsque le CCE estime que la décision du CGRA est suffisamment claire, il peut traiter le recours dans le cadre d’une procédure écrite, selon des conditions bien spécifiques. Si aucune des parties (le demandeur ou le CGRA) ne demande à être entendue par le CCE, celui-ci n’organise pas d’audience. Il rend alors un arrêt basé sur les éléments soumis par le demandeur au cours de sa demande de protection internationale.
Le recours est, en principe, suspensif : le demandeur ne peut pas être éloigné et il conserve son droit à l’accueil. Dans un certain nombre de cas, la procédure de recours n’est pas suspensive. La décision le mentionne alors explicitement.
L’arrêt rendu dans le cadre d’un recours
Le CCE peut :
- confirmer la décision du CGRA : le CCE suit la décision du CGRA
- réformer la décision du CGRA : le CCE ne marque pas son accord avec la décision du CGRA et réforme la décision en reconnaissance du statut de réfugié ou en octroi du statut de protection subsidiaire. Le CCE peut également réformer une décision d’octroi du statut de protection subsidiaire en refus du statut de protection subsidiaire ou en reconnaissance du statut de réfugié.
- annuler la décision du CGRA : le CCE constate des irrégularités dans le dossier ou estime manquer d’éléments pour pouvoir se prononcer et il renvoie le dossier au CGRA. Celui-ci doit alors prendre une nouvelle décision, en tenant compte des remarques du CCE.