Le 9 septembre 2022, une modification de l’arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement a été publiée au Moniteur. Cette modification prévoit explicitement la possibilité pour le CGRA d’organiser des entretiens de demandeurs d’une protection internationale par vidéoconférence.
Le CGRA reprend les entretiens par vidéoconférence pour les demandeurs qui résident dans un centre fermé. Le CGRA avait déjà très régulièrement mis en œuvre cette pratique de 2017 à 2020.
Le projet d’entretiens par vidéoconférence pour les demandeurs dans les centres ouverts a vu sa réalisation différée.
Le CGRA utilise MS Teams pour les entretiens par vidéoconférence, tout comme l’ensemble du SPF Intérieur.
Pour l’instant, il n’est pas possible pour un avocat, ou une autre tierce partie, de participer à un entretien à distance. L’avocat doit donc toujours se rendre au centre fermé. En effet, actuellement, le cryptage de l’intégralité de l’entretien, qui garantit la confidentialité de l’entretien, n’est, au regard du système en vigueur, pas possible pour la participation d’un tiers par vidéoconférence. Dès que cela sera possible, les avocats et personnes de confiance pourront opter pour une participation à distance.
Le CGRA souligne toutefois sa préférence pour la présence physique de l’avocat auprès du demandeur de protection internationale qui contribue au climat de confiance pour ce genre d’entretien.