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Nouvelle politique en vue de l’examen des demandes de protection internationale d’Afghanistan.
Fin de la suspension de l’examen du statut de protection subsidiaire
En août 2021, la décision avait été prise de suspendre temporairement les décisions relatives aux demandeurs et demandeuses en provenance d’Afghanistan.
Pour certaines situations, le manque d'informations ou l'attitude des talibans rendent encore difficile leur évaluation. Mais lorsqu'il y a un manque de clarté, le CGRA procède généralement à la reconnaissance du statut de réfugié par mesure de prudence. Pour l'évaluation du statut de protection subsidiaire, les informations disponibles sont désormais suffisantes.
L’on dispose donc à nouveau de suffisamment d’informations sur la situation en Afghanistan.
La suspension temporaire de l’examen du statut de protection subsidiaire est dès lors levée. Le CGRA peut à nouveau prendre une décision pour toutes les demandes.
Concernant les dossiers dans le cadre desquels un entretien personnel avait été organisé ces derniers mois mais aucune décision n’avait été prise, une décision suivra dans les mois qui viennent. Comme pour tous les pays d’origine, chaque situation sera examinée sur une base individuelle.
Mission du CGRA
Le CGRA a la mission de vérifier s’il existe un besoin de protection pour tous les demandeurs d’une protection internationale. Cependant, le CGRA n’a pas pour tâche de vérifier si un pays est sûr ou non, ni de se livrer à une évaluation d’ordre politique quant à un régime pour, sur cette base, accorder un statut de protection.
Dans le cas de chaque demandeur, le CGRA examine s’il existe un besoin de protection. Il le fait à partir des définitions de réfugié et de protection subsidiaire établies par la loi et les conventions internationales.
À cet effet, le CGRA prend en considération la situation en Afghanistan. Le CGRA est conscient que la situation dans ce pays est extrêmement problématique. Il est évident que de nombreuses personnes ont un besoin de protection. Toutefois, ce n’est pas nécessairement le cas de toutes. Un examen individuel reste nécessaire.
Reconnaissance du statut de réfugié
Avec la prise de pouvoir par les talibans, la situation s’est manifestement dégradée pour de nombreux Afghans. Un grand nombre de personnes risquent d’être persécutées. Elles peuvent compter sur le statut de réfugié.
Il s’agit de profils très différents : journalistes, militants des droits de l’homme, opposants politiques, personnes ayant critiqué les talibans, personnes ayant exercé certaines fonctions sous le gouvernement précédent, certains collaborateurs des forces internationales ou organisations qui étaient présentes dans le pays, personnes LGBT et autres personnes qui vont à l'encontre des normes et valeurs conservatrices ou religieuses, les mineurs ne disposant pas d’un réseau familial ou social, les femmes, les membres de la famille de certains profils à risque…
Octroi du statut de protection subsidiaire
Outre l’examen du statut de réfugié, le CGRA doit vérifier si le statut de protection subsidiaire doit être octroyé.
En ce qui concerne l’Afghanistan, jusqu’à la prise de pouvoir par les talibans, le statut de protection subsidiaire était octroyé en raison de la situation de guerre que connaissait le pays, mais toujours en tenant compte de la région d’origine. En effet, le risque d’être victime de la violence aveugle variait alors considérablement d’une région à l’autre.
Avec la prise de pouvoir par les talibans, les conditions de sécurité ont significativement changé. Si des attentats et des incidents se produisent toujours, il s’agit principalement de violences ciblées. Les personnes visées présentent généralement l’un des profils qui entrent en considération pour la reconnaissance du statut de réfugié. Elles peuvent donc compter sur une protection par la reconnaissance du statut de réfugié. L’on n’observe plus de risque réel d’être victime d’une violence aveugle en Afghanistan.
Pour cette raison, le statut de protection subsidiaire ne sera plus octroyé en raison de la situation sécuritaire.
La situation humanitaire est particulièrement précaire en Afghanistan. Le CGRA a examiné cette situation en détail et a vérifié si, pour ce motif, le statut de protection subsidiaire doit être octroyé.
Cette situation humanitaire difficile est essentiellement due à la sécheresse de l’année passée et à la réduction drastique de l’aide financière et humanitaire depuis la prise de pouvoir des talibans.
Pour ce qui est de l’examen de l’article 3 de la CEDH, la Cour européenne des droits de l’homme fixe un seuil très élevé lors de l’évaluation des conditions socioéconomiques ou humanitaires : ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles qu’elles sont considérées comme contraires à l’article 3 de la CEDH.
Par ailleurs, selon la Cour de justice, l’article 15, b) de la directive Qualification n’est pas tout à fait identique à l’article 3 de la CEDH. À ses yeux, les conditions socioéconomiques et humanitaires entrent uniquement en considération pour l’octroi du statut de protection subsidiaire si elles impliquent que les personnes se trouvent dans une situation extrême et si ces conditions sont la conséquence d’agissements volontaires ou de la négligence d’un acteur de cette conjoncture.
Or, ces critères ne sont pas remplis en Afghanistan. En règle générale, le statut de protection subsidiaire ne sera pas octroyé en raison des conditions socioéconomiques ou humanitaires prévalant dans ce pays.
Conclusion
La situation en Afghanistan est particulièrement problématique.
De nombreux demandeurs en provenance d’Afghanistan ont besoin d’une protection. Elle leur sera assurée par la reconnaissance du statut de réfugié. Le champ d’application de la reconnaissance de ce statut s’est élargi depuis la prise de pouvoir par les talibans. Beaucoup d’Afghans recevront un statut de réfugié.
En revanche, l’on observe aujourd’hui moins de motifs d’octroyer le statut de protection subsidiaire. Il faut y voir la conséquence d’un profond changement des conditions de sécurité.
La politique du CGRA doit être comparée à celle de plusieurs autres pays de l’Union européenne, qui ont déjà décidé de reprendre la notification des décisions.