Le mariage forcé

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Le présent rapport porte sur la pratique du mariage forcé au Maroc.

Un mariage forcé est un mariage contracté sans le libre consentement des deux époux ou lorsque le consentement d'au moins un des époux a été donné sous la contrainte physique et/ou morale (violence, menaces, chantage affectif, pressions psychologiques, etc.).

Cette recherche a été clôturée le 1er mars 2023.

Les sources consultées décrivent une société marocaine en pleine mutation et tiraillée, depuis plusieurs décennies, entre modernité et tradition. En matière de statut de la femme marocaine, les mentalités progressent. Le modèle familial traditionnel évolue vers un modèle de famille nucléaire dans lequel la femme s’autonomise par le travail. La maîtrise par les femmes de leur fécondité, leur accès à l’éducation et à l’espace public contribuent à ces transformations. Cependant, même si elle n’est plus aussi radicale qu’il y a trente ans, une vision traditionnelle des genres persiste, basée sur un modèle patriarcal dans lequel la liberté individuelle de la femme n’est pas ou peu reconnue (et son rôle est limité à la gestion du foyer et à l'éducation des enfants). Par ailleurs, la violence à son égard, quelle qu’en soit la forme, revêt un caractère structurel avec un taux de prévalence global estimé à 57 %.

Au Maroc, le mariage est l’unique cadre légal, religieux et social pour la sexualité et la procréation. Il est également perçu comme un moyen d’unir deux familles. Ces dernières ont donc un rôle important à jouer dans le choix du conjoint.

Le Code de la famille ou Moudawana, réformé pour la seconde fois en 2004, reconnait uniquement le mariage contracté par écrit devant les auxiliaires de justice, les adoul. Il doit être conclu en présence des parties contractantes mais une procuration peut être donnée selon certaines conditions. Le mariage coutumier (par fatiha) ne produit plus aucun effet légal depuis février 2019 - une période transitoire de quinze ans avait été autorisée après l’entrée en vigueur du nouveau Code de la famille en 2004 - mais sa pratique persiste principalement dans les zones rurales reculées et enclavées comme les régions du Rif et de l’Atlas. Les mariages forcés ou précoces et la polygamie sont d’autres pratiques sociales traditionnelles qui se maintiennent dans certaines régions. Ces types de mariage sont soumis à l’autorisation d’un juge aux conditions prévues par la loi.

Le Cedoca n’a trouvé que peu d’information sur le mariage forcé de femmes adultes, à l’exception de celui qui est organisé dans le contexte d’un viol, pour sauvegarder l’honneur de la famille. Presque toutes les sources disponibles abordent la problématique des mariages forcés sous l’angle du mariage précoce. Les données disponibles sur le taux de prévalence de cette pratique montre qu’elle concerne essentiellement des filles peu ou pas scolarisées et issues de zones rurales reculées. C’est par ailleurs la région de Casablanca-Settat qui reste la plus touchée. Le Code de la famille ne prévoit de dérogation par voie judiciaire qu’à titre exceptionnel or, selon les sources consultées, les demandes de mariage de filles mineures sont suivies dans la très grande majorité. Les intérêts économiques apparaissent comme la principale motivation des familles à marier leur fille à un âge (parfois très) précoce.

Les femmes ou filles victimes de mariage forcé citent la pression familiale, la stigmatisation sociale des femmes célibataires et la crainte du déshonneur familial comme les principales causes de leur soumission. Les femmes qui tentent de s’y opposer s’exposent à l’exclusion familiale et sociale et donc à l’isolement (social et/ou économique). 

Les évolutions juridiques de ces dernières décennies confèrent à la femme marocaine un nouveau statut, plus moderne, qui lui garantit des libertés individuelles dans le domaine de la famille. Des mesures législatives ont été adoptées pour éliminer toutes formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes. Entrée en vigueur le 12 septembre 2018, la loi 103-2013 sur la violence faite aux femmes prévoit notamment la création de cellules de prise en charge des femmes victimes de violence, au niveau des tribunaux, des hôpitaux, et des services territoriaux de la police et de la gendarmerie. Ces cellules permettent aux femmes de déposer plainte plus facilement qu’avant ; elles assurent des missions d’accueil, d’écoute, de soutien, d’orientation et d’accompagnement dans les démarches judiciaires qui sont entreprises.

La principale difficulté pour une femme victime de violences est celle de prendre la décision de porter plainte. D’après une enquête, seuls 10 % des actes de violence faite aux femmes ont été enregistrés par les autorités compétentes. Le fait que les problèmes familiaux sont considérés comme des affaires privées, la crainte d’une vengeance et le sentiment de honte sont les principales causes qui empêchent les femmes de déposer une plainte. Des sources mentionnent les nombreux obstacles auxquels les femmes sont confrontées pendant leur parcours en justice. L’écart entre le système juridique et la mise en œuvre des droits est important en raison de la persistance des traditions et des normes patriarcales dans la société.

Il existe au Maroc un ensemble d’institutions publiques chargées de promouvoir les droits de l’homme en ce compris les droits de la femme. L’engagement politique en faveur du droit des femmes est réel et les programmes et campagnes de sensibilisation mis en œuvre concernent essentiellement la lutte contre le mariage précoce.

Une multitude d’associations, présentes dans toutes les régions du pays, mènent des activités de sensibilisation, de pression sur le gouvernement et de soutien concret aux femmes. Elles ont acquis une véritable crédibilité nationale et internationale. Depuis 2003, des centres d’écoute, d’accompagnement psychologique et d’orientation juridique ont été mis en place. Le Réseau ANARUZ dispose de 51 centres d’écoute dans le pays.

Quelques associations disposent d’un centre d’hébergement qui peut accueillir temporairement des femmes qui n’ont nulle part où aller pour échapper à la violence, mais les places sont limitées.

Policy

The policy implemented by the Commissioner General is based on a thorough analysis of accurate and up-to-date information on the general situation in the country of origin. This information is collated in a professional manner from various, objective sources, including the EUAA, the UNHCR, relevant international human rights organisations, non-governmental organisations, professional literature and coverage in the media. When determining policy, the Commissioner General does not only examine the COI Focuses written by Cedoca and published on this website, as these deal with just one aspect of the general situation in the country of origin. The fact that a COI Focus could be out-of-date does not mean that the policy that is being implemented by the Commissioner General is no longer up-to-date.

When assessing an application for asylum, the Commissioner General not only considers the actual situation in the country of origin at the moment of decision-making, he also takes into account the individual situation and personal circumstances of the applicant for international protection. Every asylum application is examined individually. An applicant must comprehensively demonstrate that he has a well-founded fear of persecution or that there is a clear personal risk of serious harm. He cannot, therefore, simply refer back to the general conditions in his country, but must also present concrete, credible and personal facts.

There is no policy paper for this country available on the website.

Land: 
Morocco

Information about the asylum procedure, tailored to the asylum seeker, can be found at : asyluminbelgium.be.