Le tribunal de la famille compétent pour octroyer le statut d’apatride

C’est le tribunal de la famille qui est désormais compétent pour traiter les demandes relatives au statut d’apatride. Il s’agissait auparavant du tribunal de première instance.

Un apatride est une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant – par application de la législation sur la nationalité de cet État. Cette personne peut avoir un pays de résidence habituelle mais n’a pas nécessairement les mêmes droits qu’une personne qui possède la nationalité de ce pays.

À l’heure actuelle, la législation belge ne prévoit pas de procédure administrative spécifique ni d’instance particulière pour la reconnaissance du statut d’apatride.

La loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice, appelée « loi Pot-pourri V », a été approuvée par la Chambre le 6 juillet 2017.

Cette loi désigne le tribunal de la famille comme étant désormais compétent pour traiter les litiges en matière de nationalité et de statut d’apatride. Cette matière relevait auparavant de la compétence du tribunal de première instance.

La loi est entrée en vigueur le 3 août 2017.

 

Pour plus d’informations à ce sujet, voyez : www.cgra.be/fr/apatrides

07 Septembre 2017